Conditions Générales de Vente – La Grange Digitale

Article 1 – Objet

La société La Grange Digitale, dont le siège social est situé au 450D rue du Madrillet, 76650 PETIT-COURONNE (France), représentée par son gérant Hervé Cavenel, est spécialisée dans les prestations de services numériques B2B dans les domaines du e-commerce, du web design, du marketing digital et du conseil en entreprise.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’ensemble des prestations de services fournies par La Grange Digitale (ci-après le Prestataire) à ses clients professionnels (ci-après le Client). Elles constituent le socle de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres de services et prestations réalisées par La Grange Digitale auprès de clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. La Grange Digitale ne traite qu’avec des professionnels et n’offre pas de services aux consommateurs particuliers. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation, telles que le droit de rétractation, ne s’appliquent pas aux contrats conclus dans le cadre des présentes CGV.

Toute commande ou contrat passé entre La Grange Digitale et le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévaudront sur tout autre document du Client (notamment ses éventuelles conditions générales d’achat) qui n’aura pas été expressément accepté par écrit par La Grange Digitale. Des conditions particulières peuvent être négociées au cas par cas (via un devis ou contrat spécifique) et, si elles sont acceptées par les deux parties, prévaudront sur les présentes CGV pour les dispositions concernées.

La Grange Digitale se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Toutefois, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client ou à la date de signature du contrat spécifique. Le Client peut demander communication des CGV à tout moment et les consulter sur le site du Prestataire le cas échéant.

Article 3 – Devis et commandes

Toute demande de prestation fera l’objet d’un devis détaillé fourni par La Grange Digitale. Le devis précisera la nature des services proposés, l’étendue de la prestation, le délai estimatif d’exécution, le prix de la prestation (selon le mode de facturation défini) ainsi que, le cas échéant, les modalités particulières d’exécution. Sauf mention contraire, un devis est gratuit et est valable 30 jours à compter de son émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit d’en modifier les conditions.

Pour confirmer sa commande, le Client doit retourner le devis signé, avec la mention manuscrite "Bon pour accord", par tout moyen écrit (courrier postal, courrier électronique scanné, signature électronique acceptée, etc.), accompagné du versement d’un acompte de 50% du prix total (sauf accord particulier différent). La commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’à réception par La Grange Digitale du devis dûment signé et du paiement de l’acompte convenu. À compter de cette acceptation, un contrat est formé entre les Parties, constitué du devis (et/ou contrat spécifique) et des présentes CGV.

En l’absence de retour du devis signé et du règlement de l’acompte requis, La Grange Digitale n’est pas tenue de commencer la prestation. Le Prestataire se réserve notamment le droit de suspendre le démarrage des travaux tant que l’acompte n’a pas été perçu. Les délais d’exécution éventuellement prévus commenceront à courir uniquement à compter de la date de réception effective de l’acompte.

Toute modification de commande demandée par le Client après acceptation du devis devra faire l’objet d’un avenant écrit ou d’un nouveau devis. La Grange Digitale se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de modification en cours de prestation (notamment si celle-ci impacte substantiellement le travail convenu ou le planning). En cas d’annulation de la commande par le Client après acceptation du devis (et hors tout manquement du Prestataire), l’acompte versé de 50% restera acquis au Prestataire à titre de dédommagement, sans préjudice du droit pour La Grange Digitale de réclamer le paiement des travaux déjà engagés ou réalisés.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1 Prix des prestations : Les prix des services proposés par La Grange Digitale sont indiqués dans le devis ou le contrat remis au Client. Les tarifs s’entendent en euros et hors taxes (HT); la TVA et autres taxes applicables seront ajoutées au taux en vigueur au moment de la facturation. Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis. Tout élément supplémentaire non prévu initialement pourra donner lieu à facturation additionnelle après accord du Client. Sauf mention expresse, les frais éventuels liés à la réalisation de la prestation (frais de déplacement, d’hébergement, achats spécifiques, etc.) ne sont pas inclus dans le prix et feront l’objet d’une facturation distincte si nécessaire, avec l’accord préalable du Client.

4.2 Formes de facturation : La Grange Digitale propose plusieurs modalités de facturation de ses prestations, définies selon la nature du service et les besoins du Client. Le devis ou contrat précisera la formule retenue parmi les suivantes :

• Abonnement : le service est fourni de manière continue ou récurrente sur une période définie (par exemple, accompagnement mensuel en marketing digital). Un abonnement donne lieu à une facturation périodique (mensuelle, trimestrielle ou autre fréquence convenue), généralement en début de période ou selon les termes fixés au contrat. L’abonnement se renouvellera par tacite reconduction si prévu, sauf résiliation conformément à l’article 9.
  
  
• Forfait : le service est fourni sous la forme d’une prestation ponctuelle ou d’un projet défini, à prix global et fixe convenu à l’avance pour l’ensemble de la mission (indépendamment du temps effectivement passé). Le forfait couvre les tâches explicitement énoncées dans le devis. Tout travail hors périmètre initial devra faire l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire.
  
  
• Facturation au temps passé : la prestation est facturée en fonction du temps réellement consacré à sa réalisation, sur la base d’un taux horaire ou journalier convenu. Le devis peut indiquer une estimation du volume d’heures ou de jours prévus. La Grange Digitale tiendra informé le Client de l’avancement et du temps consommé. La facturation pourra intervenir de manière échelonnée (par exemple mensuellement sur la base du temps réalisé) ou à la fin de la mission, selon ce qui a été convenu.
  
  

4.3 Acompte et échéancier de paiement : Conformément à l’article 3 ci-dessus, un acompte de 50% du prix total est exigé à la commande. Le solde du prix (50% restant) est facturé selon les termes prévus au devis ou contrat : en règle générale, le solde est dû à la livraison ou à l’achèvement de la prestation. Dans le cas de prestations longues ou par paliers, un échéancier de paiements échelonnés peut être prévu (par exemple, paiement intermédiaire à certaines étapes du projet ou facturation mensuelle pour une mission longue durée). Pour les formules par abonnement, le paiement sera effectué selon la fréquence prévue (ex. chaque début de mois pour le mois à échoir, sauf autre modalité indiquée).

4.4 Délais de paiement : Aucun délai de règlement standard n’est accordé par La Grange Digitale, sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat. En conséquence, sauf accord particulier prévoyant un délai de paiement, les factures sont payables comptant et à réception. Le Client s’engage à régler chaque facture à l’échéance convenue. Les modes de paiement acceptés sont généralement le virement bancaire (de préférence) ou le chèque; d’autres moyens peuvent être acceptés sur accord préalable. Aucun escompte (remise pour paiement anticipé) n’est consenti en cas de règlement avant l’échéance.

4.5 Retard de paiement : En cas de retard de paiement d’une facture à son échéance, et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, le Client sera redevable de pénalités de retard. Celles-ci seront calculées au taux minimal légal de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC impayé et calculé par jour de retard à compter du jour suivant l’échéance. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due par le Client (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice pour le Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant. La Grange Digitale se réserve le droit de suspendre immédiatement, après notification au Client, l’exécution des prestations en cours en cas de retard de paiement, et ce jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du contrat de son fait. Tous les frais bancaires occasionnés par un incident de paiement imputable au Client seront à la charge de celui-ci.

Article 5 – Conditions d’exécution des prestations

La Grange Digitale s’engage à exécuter les prestations commandées conformément au devis ou contrat accepté, et selon les règles de l’art de sa profession. Le Prestataire mobilisera les ressources humaines et techniques nécessaires pour réaliser la mission dans le délai ou le calendrier convenu avec le Client. Les délais d’exécution éventuellement communiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement formel de délai de la part du Prestataire dans le devis ou contrat. En tout état de cause, La Grange Digitale s’efforcera de respecter les échéances convenues et tiendra informé le Client de l’avancement des travaux.

Les prestations pourront être réalisées soit à distance (par exemple via des réunions en ligne, communications téléphoniques, email, outils collaboratifs, etc.), soit en présentiel dans les locaux du Client ou tout autre lieu nécessaire, en fonction de la nature de la mission et des besoins exprimés par le Client. Cette modalité sera définie d’un commun accord. Si des interventions sur site du Client sont prévues, le Client s’engage à faciliter l’accès aux installations et à fournir un environnement de travail adéquat (poste de travail, accès internet, etc.) pour le personnel de La Grange Digitale. D’éventuels frais de déplacement ou d’hébergement pourront être facturés comme stipulé à l’article 4.1.

Le Client collaborera activement à la bonne exécution de la prestation. À ce titre, le Client s’engage à fournir au Prestataire, en temps utile, tous les documents, informations et éléments nécessaires à la réalisation des services (par exemple : accès aux systèmes ou sites internet concernés, contenus à intégrer, cahier des charges, informations techniques ou stratégiques, etc.). Le Client désignera si nécessaire un interlocuteur privilégié ayant autorité pour prendre les décisions et valider les livrables. Il est également tenu de formuler clairement ses besoins et attentes, et de valider les propositions ou livrables dans des délais raisonnables. Les retards ou manquements du Client dans la transmission des informations ou validations requises pourront entraîner un ajustement des délais d’exécution et/ou des coûts supplémentaires, dont La Grange Digitale ne saurait être tenue responsable.

La Grange Digitale pourra faire appel à ses collaborateurs, partenaires ou sous-traitants de son choix pour l’assister dans l’exécution de tout ou partie de la prestation, si cela s’avère nécessaire ou plus efficace. Le Prestataire restera toutefois seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations contractuelles. Il veillera à ce que tout intervenant extérieur respecte les mêmes engagements de qualité et de confidentialité.

Les obligations de La Grange Digitale au titre de la prestation sont, sauf stipulation contraire explicite, des obligations de moyens et non de résultat. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et professionnels raisonnables pour accomplir la mission conformément aux spécifications et objectifs convenus, mais il ne garantit pas l’atteinte d’un résultat spécifique mesurable (par exemple un chiffre d’affaires précis en e-commerce, un positionnement précis sur un moteur de recherche, etc.) sauf si cela fait l’objet d’un engagement particulier dans le contrat.

En fin de prestation, La Grange Digitale pourra remettre au Client les livrables convenus (rapport, site web développé, designs graphiques, contenu marketing, etc.). Le Client s’engage à vérifier la conformité des livrables à sa commande. En cas de non-conformité ou de défaut constaté, il appartiendra au Client d’émettre ses réserves par écrit (par exemple par email détaillé) dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison du livrable. Passé ce délai et à défaut de réserves précises, le livrable sera réputé accepté par le Client, ce qui n’exonère pas La Grange Digitale de ses obligations de corriger les éventuels défauts cachés signalés ultérieurement dans un délai raisonnable.

Article 6 – Droits et obligations des parties

Obligations du Prestataire : La Grange Digitale s’engage à fournir les services conformément aux termes du contrat et aux règles professionnelles en vigueur. Elle fera preuve de diligence, de compétence et de sérieux dans l’exécution de ses obligations. Le Prestataire s’engage notamment à respecter la confidentialité des informations du Client (voir article 8), à informer régulièrement le Client de l’avancée de la prestation, et à délivrer des conseils éclairés et conformes aux meilleures pratiques dans ses domaines d’expertise. En cas de difficulté imprévue dans l’exécution de la mission, La Grange Digitale s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais afin de convenir ensemble des ajustements nécessaires.

Obligations du Client : Le Client s’engage à coopérer pleinement avec La Grange Digitale pour faciliter l’exécution des services. Il doit fournir des informations exactes et complètes sur ses besoins et son contexte, ainsi que tous les éléments demandés par le Prestataire (voir article 5). Le Client s’engage à honorer les paiements dus selon les modalités prévues (article 4). Il est également responsable de la validation des livrables et doit émettre ses observations éventuelles dans les délais convenus. Le Client garantit qu’il détient les droits nécessaires sur tous les contenus ou documents qu’il remettrait à La Grange Digitale pour réalisation de la prestation, et qu’il ne violera pas, par son utilisation des résultats de la prestation, les droits de tiers ni les lois et réglementations en vigueur. Le Client est enfin tenu de respecter les préconisations fournies par le Prestataire pour assurer la bonne utilisation des livrables (par exemple, exigences techniques pour un site web). En cas de manquement du Client à ses propres obligations (retard de paiement, absence de collaboration, fourniture de données erronées, etc.), La Grange Digitale ne pourra être tenue pour responsable des retards ou de l’inexécution qui en résulteraient, et se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation dans les conditions de l’article 9.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire dans des conditions particulières, La Grange Digitale reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur toutes les créations, réalisations, études, développements, contenus et savoir-faire mis en œuvre ou fournis dans le cadre de la prestation, jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Les travaux réalisés par le Prestataire sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des bases de données ou tout autre droit de propriété intellectuelle le cas échéant.

Transfert de droits au Client : Une fois la prestation entièrement payée par le Client (prix soldé), et sauf stipulation spécifique différente, La Grange Digitale cèdera au Client les droits de propriété intellectuelle patrimoniaux sur les livrables originaux créés pour le Client dans le cadre du contrat. Ce transfert de droits, lorsqu’il s’applique, couvre les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation, et d’exploitation des livrables, dans la limite de l’usage prévu par le contrat (par exemple, pour un site web créé : droit d’utiliser et de modifier le site pour les besoins de l’activité du Client). Le transfert n’inclut pas les droits moraux, qui restent attachés aux auteurs et sont inaliénables conformément à la loi.

La Grange Digitale conserve en tout état de cause la propriété de ses méthodes, outils, logiciels, bibliothèques de code, modèles et plus généralement de tout savoir-faire ou éléments préexistants qu’elle aurait développés ou acquis indépendamment du contrat, et qu’elle pourrait réutiliser à l’occasion de la prestation. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive et non transférable sur ces éléments préexistants, strictement pour les besoins de la mise en œuvre des livrables et de la prestation telle que prévue au contrat. La Grange Digitale reste libre par ailleurs d’utiliser les idées, concepts, techniques et savoir-faire généraux ou méthodes qu’elle aura développés ou mis en œuvre lors de la réalisation de la prestation, pourvu que cela ne conduise pas à divulguer des informations confidentielles du Client au profit de tiers (conformément à l’article 8).

Éléments fournis par le Client : Le Client demeure propriétaire de tous les contenus, données, documents ou éléments qu’il fournit au Prestataire pour la réalisation des services (tels que logos, images, vidéos, textes, documentations internes, etc.). Le Client accorde à La Grange Digitale, pour la durée du contrat, le droit d’utiliser ces éléments dans la seule finalité de réaliser la prestation prévue. Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur ces éléments ou avoir obtenu les autorisations requises pour leur utilisation par le Prestataire. À ce titre, le Client garantit La Grange Digitale contre toute revendication ou action d’un tiers invoquant une violation de droits de propriété intellectuelle ou un usage illicite concernant les éléments fournis par le Client. En cas de mise en cause de La Grange Digitale à ce sujet, le Client prendra à sa charge la défense du Prestataire et les éventuels dommages ou frais (y compris honoraires raisonnables d’avocat) qui pourraient en résulter.

Sauf opposition expresse du Client communiquée par écrit, La Grange Digitale se réserve la possibilité de mentionner le nom du Client et la nature générale des services effectués pour lui à titre de référence commerciale. Cette mention pourra se faire sur son site internet, documents commerciaux ou portfolio, et ce dans le strict respect de l’objet de la prestation et sans révéler d’informations confidentielles sensibles. La Grange Digitale pourra notamment citer le Client comme étant l’un de ses clients et éventuellement utiliser le logo du Client à cette fin, sauf refus explicite de ce dernier.

Article 8 – Confidentialité

Informations confidentielles : Chacune des parties s’engage à conserver strictement confidentiels tous les documents, données, connaissances ou informations, de quelque nature que ce soit, échangés ou portés à la connaissance de l’une ou l’autre partie à l’occasion de la préparation et de l’exécution de la prestation (par exemple : secrets d’affaires, listes de clients, stratégies marketing, codes sources, rapports d’audit, budgets, etc.). Sont considérées comme confidentielles non seulement les informations explicitement signalées comme telles, mais également toutes les informations qui, par leur nature ou les circonstances de leur divulgation, doivent raisonnablement être comprises comme étant confidentielles.

Obligation des parties : La Grange Digitale comme le Client s’engagent à ne pas divulguer ni laisser divulguer à quiconque, ni utiliser à des fins extérieures au contrat, les informations confidentielles reçues de l’autre partie, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie. Chaque partie ne pourra communiquer des informations confidentielles de l’autre que strictement aux membres de son personnel ou collaborateurs qui ont besoin d’en connaître pour l’exécution du contrat, et à condition que ces personnes soient liées par une obligation de confidentialité équivalente.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui seraient ou deviendraient publiques sans violation du fait de la partie qui les reçoit, ni aux informations déjà connues de la partie réceptrice avant leur divulgation par l’autre partie (preuve à l’appui), ni aux informations reçues d’un tiers de manière licite, ni à celles qu’une autorité administrative ou judiciaire exigerait de divulguer (dans ce dernier cas, la partie contrainte de divulguer devra, dans la mesure du possible, en avertir préalablement l’autre partie).

Les obligations de confidentialité stipulées au présent article restent en vigueur pendant toute la durée d’exécution du contrat et pendant une période de cinq (5) ans suivant son expiration ou sa résiliation, sauf accord contraire ou renoncement exprès de la partie propriétaire des informations. Sur demande de l’une ou l’autre des parties, à l’issue de la relation contractuelle, chaque partie devra restituer ou détruire tous les documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre partie, et n’en conserver aucune copie, sauf obligation légale contraire.

Article 9 – Résiliation

Résiliation pour manquement : En cas de manquement grave ou répété de l’une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 30 jours calendaires après mise en demeure écrite (par lettre recommandée ou email avec accusé de réception) d’avoir à ce faire, l’autre partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements en cause. La résiliation interviendra par l’envoi à la partie défaillante d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la décision de mettre un terme au contrat.

Sans exclure d’autres manquements, les cas suivants pourront notamment justifier une résiliation anticipée par La Grange Digitale aux torts du Client : défaut de paiement d’une facture à échéance, non-respect par le Client des droits de propriété intellectuelle du Prestataire, violation grave de l’obligation de confidentialité, manque de collaboration du Client rendant impossible la bonne fin de la prestation, ou toute atteinte portée à la réputation ou à l’intégrité du Prestataire. De même, le Client pourra résilier de façon anticipée en cas de manquement grave de La Grange Digitale, par exemple abandon injustifié du projet, violation de la confidentialité, ou non-respect manifeste des spécifications essentielles convenues.

Résiliation des formules d’abonnement ou contrat à durée indéterminée : Pour les contrats à durée indéterminée ou les prestations sous forme d’abonnement sans terme final défini, chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis écrit. Sauf stipulation particulière différente dans le contrat, le préavis de résiliation est de 30 jours calendaires. Le préavis permet d’assurer une interruption dans des conditions correctes (par exemple finalisation du mois en cours). Si le Client souhaite interrompre un abonnement à sa prochaine échéance périodique, il devra notifier sa décision au Prestataire en respectant le délai de préavis convenu. En l’absence de respect de ce préavis, la période suivante pourra être due en totalité.

Effets de la résiliation : Quelle que soit la cause de la fin du contrat, le Client sera tenu de régler au Prestataire tous les montants exigibles au titre des prestations déjà effectuées jusqu’à la date effective de résiliation. En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client sans faute du Prestataire, les sommes déjà versées (y compris l’acompte) resteront acquises à La Grange Digitale et toute phase de travail entamée sera due pro-rata temporis. En revanche, en cas de résiliation anticipée du fait ou à l’initiative de La Grange Digitale (hors manquement du Client ou force majeure), le Prestataire remboursera au Client tout paiement anticipé correspondant à des prestations non réalisées à la date de fin du contrat.

La résiliation ou l’arrivée à terme du contrat n’affecte pas les clauses qui, par leur nature, sont destinées à continuer à produire effet (telles que les clauses de confidentialité, de propriété intellectuelle, de non-concurrence ou de règlement des litiges). À la fin du contrat, chaque partie devra restituer à l’autre, sur demande, les biens ou informations éventuellement empruntés ou appartenant à l’autre partie. Le Prestataire pourra également, sur demande du Client et moyennant rémunération si cela représente un travail spécifique, fournir au Client toute assistance raisonnable pour la transition ou la récupération des données et livrables, afin d’assurer une continuité pour le Client.

Article 10 – Responsabilité

La Grange Digitale est tenue à une obligation de moyens (cf. article 5) et ne pourra être responsable qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le Client du fait de la prestation ou de son inexécution. Sont considérés comme indirects, notamment et de façon non exhaustive : la perte de chiffre d’affaires ou de profit, la perte de clientèle, le manque à gagner, le préjudice commercial, le trouble commercial, la perte de données, l’atteinte à l’image de marque ou toute action de tiers contre le Client. Le Client renonce à tout recours contre La Grange Digitale concernant ce type de préjudices indirects.

En toute hypothèse, la responsabilité financière éventuelle de La Grange Digitale, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant total effectivement versé par le Client au titre du contrat durant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage (ou, si le contrat a une durée inférieure à 12 mois, au montant total payé par le Client depuis le début de la relation contractuelle). Cette limitation s’applique y compris en cas de pluralité d’incidents ou de préjudices. Cette clause de limitation de responsabilité est stipulée de convention expresse entre les parties, le prix convenu reflétant cette allocation des risques.

Le Client est de son côté entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait des résultats et livrables de la prestation fournie par La Grange Digitale. Il lui appartient de vérifier l’adéquation des services à ses besoins spécifiques, de respecter les recommandations du Prestataire, et d’utiliser les livrables conformément aux lois et réglementations applicables. La Grange Digitale ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation des conseils, créations ou solutions fournies qui serait inadaptée, détournée de l’usage prévu ou réalisée sans tenir compte des réserves ou prérequis communiqués. Par ailleurs, La Grange Digitale n’assume aucune responsabilité quant aux éléments qui n’auraient pas été expressément inclus dans le périmètre de sa prestation (ex : contenu mis en ligne par le Client lui-même sur un site après livraison, décisions stratégiques prises par le Client suite à un conseil sans en suivre toutes les préconisations, etc.).

Force majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations dû à un événement de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, échappant au contrôle raisonnable de la partie qui le subit, et empêchant l’exécution normale du contrat. De telles circonstances peuvent inclure, sans s’y limiter : catastrophes naturelles, incendies, intempéries exceptionnelles, pandémies, grèves générales ou sectorielles, actes d’intervention gouvernementale, conflits armés, blocage ou coupure des réseaux de télécommunication ou d’électricité, défaillance généralisée des fournisseurs tiers indispensable à la prestation. En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie empêchée devra informer l’autre partie dans les meilleurs délais de la situation et de sa durée prévisible. Les obligations affectées seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si la durée de l’empêchement excède deux (2) mois consécutifs, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, par notification écrite à l’autre partie, sans indemnité de part et d’autre (sauf restitution des paiements pour prestations non effectuées le cas échéant).

Article 11 – Litiges

En cas de litige ou de différend relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV ou du contrat entre La Grange Digitale et le Client, les parties conviennent de rechercher au préalable une solution amiable. À cet effet, la partie invoquant le litige s’engage à notifier à l’autre partie les griefs ou manquements reprochés par écrit (courrier ou email), et les parties tenteront de bonne foi de résoudre le différend par la négociation, la conciliation, ou tout autre mode amiable qu’elles jugeront approprié. Elles pourront notamment recourir, si elles le souhaitent d’un commun accord, aux services d’un médiateur professionnel ou d’un conciliateur de justice.

Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée dans un délai raisonnable (par exemple sous 30 jours à compter de la notification du litige), compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort du siège social de La Grange Digitale pour connaître de tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation du présent accord. Ainsi, en cas d’action judiciaire, les tribunaux de Rouen (France) seront seuls compétents, et ce même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Cette clause attributive de compétence s’appliquera sous réserve d’une attribution spécifique découlant d’une loi impérative ou d’un règlement particulier.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les accords contractuels qui en découlent entre La Grange Digitale et le Client sont soumis exclusivement au droit français. Il en sera ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion de toute autre législation étrangère, même si le Client est établi à l’étranger. Les CGV sont rédigées en langue française. Si elles devaient faire l’objet d’une traduction dans une autre langue, la version française ferait foi en cas de divergence d’interprétation.

En cas de question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter La Grange Digitale aux coordonnées figurant en en-tête ou sur son site internet. Les parties affirment leur intention de coopérer de bonne foi pour la réussite de chaque projet, dans le respect de ces conditions générales et de la législation applicable. Bonne collaboration !